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| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 30 décembre 2021, 445556
...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune d'Anse-Bertrand Guadeloupe. Par un jugement n° 2000511 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 18 juillet 2018, 418910
...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP RICHARD...Vu la procédure suivante : M. A... D...a porté plainte contre M. B... C...devant la chambre disciplinaire de première instance de Languedoc-Roussillon de l'ordre des médecins. Par une décision du 8 janvier 2016, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois. Par une décision du 6 février 2018, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. C...contre cette décision. Par un pourvoi sommaire et un...
