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68-025-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CERTIFICAT D'URBANISME. - EFFETS. - PRIVATION DU DROIT D’OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE... ...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Mme C... A... née B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le maire des Lilas Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de dix logements comprenant un parking de neuf places en sous-sol...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le maire de Charbonnières-les-Bains a délivré à la société anonyme d'habitation à loyer modéré à conseil d'administration Alliade Habitat un permis de construire en vue de la réhabilitation d'une maison existante et de la construction d'un immeuble d'habitation de huit logements...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Cholet AF Extension a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Cholet a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un projet d'extension de 10 864 m² de la surface de vente de l'ensemble commercial " L'Autre faubourg ", situé au sein du parc d'activités de l'Ecuyère, et d'enjoindre au maire de la...