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France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 31 mai 2024, 474473

26-06-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu les procédures suivantes : 1° L'association Ensemble pour la planète a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la maire de Nouméa a refusé de lui communiquer ses agendas depuis sa prise de fonctions, et de lui enjoindre de les...

France | 31/05/2024 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 30 mai 2024, 474077

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : L'association Mont Transet Vent Debout, Mme G... C..., M. D... B..., la société civile d'exploitation agricole SCEA Elevage du Palais, M. et Mme H... E... et Mme A... F... ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté de la préfète de la Creuse du 31 décembre 2019 délivrant à la société Centrale éolienne Mont de Transet une autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien...

France | 30/05/2024 | 6ème chambre
 
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