Recherche de avec pour avocat SCP MARLANGE, DE LA BURGADE dans la jurisprudence francophone - page 46

...SCP MARLANGE DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 8 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...A...demande au Conseil d'Etat la récusation de Mme H... B..., de M. F...C...et de Mme G...E...pour le jugement de l'affaire enregistrée sous le n° 395056. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et...

...SCP MARLANGE DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0812872 du 4 mars 2011, le tribunal administratif a réduit la base de l'impôt sur le revenu de M. B... au titre de l'année 2000 de la somme de 918 876 francs et l'a déchargé de la différence entre les impositions supplémentaires et les pénalités correspondantes...

68-02-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. OPÉRATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT. -... ...SCP DIDIER, PINET ; RICARD ; SCP MARLANGE DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures 1° M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les arrêtés des 10 juillet 2008 et 5 juillet 2010 par lesquels le maire de Montigny-lès-Metz Moselle a accordé à la société MDB promotion un permis de construire un immeuble composé de deux logements sur un...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MARLANGE DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : L'association pour la protection de l'environnement et la sauvegarde du patrimoine de Ménéac, M. F...G..., M. H...E..., Mme D...C..., M. A... C...et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2009 par lequel le préfet du Morbihan a autorisé la société Les Carrières de Saint-Lubin à exploiter, pour une durée de trente ans, une carrière de granit et de schistes à ciel ouvert, ainsi que des installations de premier traitement. Par un jugement n° 1001806 du 16...

...SCP MARLANGE DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 avril et 6 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Meuse et la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Moselle demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-432 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie...

...SCP ODENT, POULET ; SCP MARLANGE DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille : - à titre principal, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la conformité au droit de l'Union européenne des articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 1er décembre 2010 par laquelle le directeur général de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a refusé de...

...SCP MARLANGE DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2008. Par un jugement n° 1102782 du 7 juin 2012, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12NT02156 du 26 septembre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP MARLANGE DE LA BURGADE ; COPPER-ROYER...Vu la procédure suivante : L'office national des forêts ONF a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 5 août 2011 par lequel le maire de la commune de Tostes, agissant au nom de l'Etat, a institué une servitude au profit de la société France Télécom dans une dépendance de la forêt domaniale de Bord-Louviers. Par un jugement n° 1102404 du 19 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14DA00127 du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP MARLANGE DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : L'office national des forêts ONF a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 mai 2011 par lequel le maire de la commune d'Incarville, agissant au nom de l'Etat, a institué une servitude au profit de la société France Télécom dans une dépendance de la forêt domaniale de Bord-Louviers. Par un jugement n° 1102374 du 19 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14DA00125 du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP MARLANGE DE LA BURGADE ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : L'office national des forêts ONF a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté notifié le 22 juin 2011 par lequel le maire de la commune du Vaudreuil, agissant au nom de l'Etat, a institué une servitude au profit de la société France Télécom dans une dépendance de la forêt domaniale de Bord-Louviers. Par un jugement n° 1102377 du 19 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14DA00126 du 9 juillet 2015, la cour administrative...