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France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 26 mars 2024, 22VE00242

49-03 Police. - Étendue des pouvoirs de police. 55-04 Professions, charges et offices. - Discipline professionnelle. ... ...SCP MARGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes séparées, la société Espace Contrôle IV et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les deux arrêtés du 3 janvier 2020 par lesquels le préfet des Yvelines a suspendu à titre conservatoire l'agrément n° S078T225 du centre de contrôle technique et l'agrément n° 078T0595 de contrôleur technique de M. B.... Par un jugement n°s 2001653 et...

France | 26/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 30 novembre 2010, 10VE01070

...SCP MARGER ET SKOG...Vu le recours, enregistré le 6 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ET DE LA MER demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0803812 en date du 5 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 14 mars 2008 suspendant l'agrément du centre de contrôle technique de la société Auto Bilan France situé à Magny-les-Hameaux pour une...

France | 30/11/2010 | 4ème chambre
 
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