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22-04 Décorations et insignes. - Décorations et insignes divers. ... ...SCP MANUEL GROS, HÉLOÏSE HICTER ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande d'attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes de terrorisme, d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa demande dans un délai déterminé et sous astreinte et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000...

22-04 Décorations et insignes. - Décorations et insignes divers. ... ...SCP MANUEL GROS, HÉLOÏSE HICTER ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande d'attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes de terrorisme, d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa demande dans un délai déterminé et sous astreinte et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000...

22-04 Décorations et insignes. - Décorations et insignes divers. ... ...SCP MANUEL GROS, HÉLOÏSE HICTER ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande d'attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes de terrorisme, à ce qu'il lui soit enjoint de réexaminer sa demande dans un délai déterminé et sous astreinte et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le...

22-04 Décorations et insignes. - Décorations et insignes divers. ... ...SCP MANUEL GROS, HÉLOÏSE HICTER ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande d'attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes de terrorisme, d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa demande dans un délai déterminé et sous astreinte et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000...

22-04 Décorations et insignes. - Décorations et insignes divers. ... ...SCP MANUEL GROS, HÉLOÏSE HICTER ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande d'attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes de terrorisme, d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa demande dans un délai déterminé et sous astreinte et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000...

22-04 Décorations et insignes. - Décorations et insignes divers. ... ...SCP MANUEL GROS, HÉLOÏSE HICTER ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande d'attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes de terrorisme, d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa demande dans un délai déterminé et sous astreinte et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000...

19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...SCP MANUEL GROS, HELOISE HICTER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 et de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015 et d'enjoindre au ministre...

39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. 39-04-01 Marchés et contrats... ...SCP MANUEL GROS, HÉLOÏSE HICTER ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bureau vérification chapiteaux tentes structures a demandé au tribunal administratif de Nîmes, à titre principal, de condamner la communauté de communes Leins-Gardonnenque à lui verser la somme de 2 737,68 euros toutes taxes comprises en règlement du prix des marchés de contrôle des chapiteaux, tentes et...

37-07-01 Juridictions administratives et judiciaires. 39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif.... ...SCP MANUEL GROS, HÉLOÏSE HICTER ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CFA Nord-Est et la SARL Reims République Développement ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Reims à leur verser la somme totale de 12 311 529 euros, soit 3 879 578 euros pour la société CFA Nord-Est et 8 431 951 euros pour la SARL Reims République...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...SCP MANUEL GROS, HÉLOÏSE HICTER ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser la somme de 123 972 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement no 1400636 du 16 février 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné l'Etat à verser à M. A...la somme de...