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| 60-02-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SCP MALESYS-BILLAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Cazeaux-de-Larboust à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du décès accidentel de son épouse. Par un jugement n° 1401547 du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Cazeaux-de-Larboust à verser à M. B...une indemnité de 25...
03-04-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. ... ...SCP MALESYS-BILLAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 18 juin 2010 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne a décidé de ne pas lui réattribuer la parcelle cadastrée ZD n° 20 et de " déplacer " la parcelle cadastrée ZD n° 104 en limite de la parcelle ZD 18 avec création d'un passage busé afin d'accéder à la parcelle ZD 23. Par un jugement n° 1003788 du...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP MALESYS-BILLAUD...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SCP Malesys-Billaud, avocats ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0801605-1100672 du 29 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 11 octobre 2007 ayant accordé à la SARL Verla un permis de construire une station de stockage et de distribution du carburant annexée à un supermarché et...
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SCP MALESYS-BILLAUD...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2010, présentée pour M. et Mme Jean-Luc A, demeurant ..., par la SCP Malesys-Billaud ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900840 du 24 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme qui a été délivré au nom de l'Etat le 11 mars 2009 par le maire de Coggia pour un terrain cadastré n°111 sur le territoire de la commune ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
