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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 24 septembre 2015, 15LY01647

...SCP MAJNONI D'INTIGNANO-BUHAGIAR-JEANNIARD-PIZZOLATO... 17-03-02-07-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics. Service public industriel et commercial. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentant légal de la SCI La Belvésienne et de la SCI de la Ferme, a demandé au Tribunal administratif de Dijon la condamnation du syndicat...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2012, 11LY01935

...SCP MAJNONI D'INTIGNANO-BUHAGIAR-JEANNIARD... 36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, présentée pour M. Mourad A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000822 du 29 juin 2011 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que la commune de Dijon soit condamnée à lui verser une provision de 15 000 euros à valoir sur l'arriéré d'allocation d'aide au retour à l'emploi et une somme de 10 000 euros en...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2012, 11LY01938

...SCP MAJNONI D'INTIGNANO - BUHAGIAR - JEANNIARD - BILLARD... 36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, et rectifiée le 9 septembre 2011, présentée pour M. Si Abdelhadi A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000820 du 29 juin 2011 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que la commune de Dijon soit condamnée à lui verser une provision de 15 000 euros à valoir sur l'arriér...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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