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| 17-03-02-07-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP MAJNONI D'INTIGNANO-BUHAGIAR-JEANNIARD-PIZZOLATO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentant légal de la SCI La Belvésienne et de la SCI de la Ferme, a demandé au Tribunal administratif de Dijon la condamnation du syndicat intercommunal d'électricité de la Côte-d'Or SICECO à lui verser la somme de 566 965,86 euros. Par un jugement n° 1401871 du 5 février 2015, le...
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...SCP MAJNONI D'INTIGNANO-BUHAGIAR-JEANNIARD...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, présentée pour M. Mourad A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000822 du 29 juin 2011 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que la commune de Dijon soit condamnée à lui verser une provision de 15 000 euros à valoir sur l'arriéré d'allocation d'aide au retour à l'emploi et une somme de 10 000 euros en réparation du...
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...SCP MAJNONI D'INTIGNANO - BUHAGIAR - JEANNIARD - BILLARD...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, et rectifiée le 9 septembre 2011, présentée pour M. Si Abdelhadi A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000820 du 29 juin 2011 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que la commune de Dijon soit condamnée à lui verser une provision de 15 000 euros à valoir sur l'arriéré d'allocation d'aide...
