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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 12-26203
...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 11 mai 2012, que M. X... ayant fait délivrer à la société Saint Charles négoce et représentation la société SCNR un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un local qu'il lui avait donné à bail, cette société a quitté les lieux en y laissant diverses marchandises ; que M. X... ayant fait pratiquer une saisie-vente sur celles-ci, la...