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...Me Soltner, SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 19-87.424 F-D N° 01470 GM 1ER DÉCEMBRE 2021 ARRET RECTIFICATIF M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 La Caisse des dépôts et consignations a présenté un requête tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 13 octobre 2021, qui a, notamment, rejeté le...

...Me Soltner, SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 19-87.424 F-D N° 01211 GM 13 OCTOBRE 2021 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 OCTOBRE 2021 MM. K W, V P, R Z, la Turkiye Garanti Bankasi AS, et la société Colette, partie intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre...