Recherche de avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Foussard et Froger dans la jurisprudence francophone - page 2

BLANCHIMENT - Prescription - Action publique - Délai - Point de départ - Infraction instantanée et occulte - Portée Si le délit de... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 18-83.484 FS-P+B+R+I N° 1178 CK 11 SEPTEMBRE 2019 IRRECEVABILITE REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant...