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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 février 2023, 21-16349

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Polynésie Il résulte de la combinaison... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2023 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 186 F-B Pourvoi n° E 21-16.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2023 M. R J...

France | 16/02/2023 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 décembre 2021, 20-16849

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Sanction - Obstruction à une enquête - Entreprise - Définition CONCURRENCE -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 848 FS-B Pourvoi n° C 20-16.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021...

France | 01/12/2021 | Chambre commerciale
 
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