| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 2024, C2400679
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 2021, 18-21860
SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Associés - Assemblée générale - Délibérations - Nullité - Conditions - Contrariété à l'intérêt... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Alain Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 janvier 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 43 F-P Pourvoi n° G 18-21.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 JANVIER 2021...