La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 2

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Communications électroniques - Implantation des stations... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Bénabent, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...N° 3854 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation M. Yves X... et autres c/ Sté Française du Radiotéléphone SFR Séance du 14 mai 2012 Lecture du 14 mai 2012 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2011 par lequel la Cour de Cassation, Première chambre civile, saisie d'un pourvoi formé par M. Yves X..., et autres, contre l'arrêt rendu le...