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Recherche de avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon dans la jurisprudence francophone - page 4

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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-67836

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...- Y... a été engagée, le 8 octobre 1968 par M. Z..., expert-comptable, aux droits duquel vient la société A... pour occuper un poste de cadre ; que, par lettre du 16 février 2005, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de lui imposer une modification de ses fonctions entraînant une déqualification et en précisant qu'elle...

France | 16/03/2011 | Chambre sociale
 
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