La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 février 2007, 04-15362
BANQUE - Responsabilité - Faute - Octroi abusif de crédit - Cas - Disproportion entre engagement et capacité financière - Caution non... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes,25 mars 2003, que le 8 mars 1988, le Crédit mutuel de l'Ouest la banque a consenti à la société Le Capital un prêt de 360 000 francs au taux effectif global de 11,54 %, remboursable en 84 mensualités de 6 266,88 francs ; que par actes sous seing privé, établis le même jour...
