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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 avril 2008, 07-12992
...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Richard, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,14 septembre 2006 que Madeleine X..., mère de trois enfants, dont l'un est décédé en janvier 2001, a souscrit le 13 février 2001, auprès de la société Ecureuil vie aux droits de laquelle vient la CNP assurances la société, un contrat intitulé "initiatives transmission" en désignant comme bénéficiaires ses enfants par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 2007, 05-19352
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrats d'exploitation - Contrat d'édition - Cession - Conditions - Autorisation préalable de l'auteur -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Richard, SCP Roger et Sevaux...Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Si Do music B Liechti et compagnie, pris en sa première branche et le moyen unique du pourvoi incident de la société Emi music publishing France, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 132-7 et L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle...
