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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité de groupe - Membres - Représentants du personnel -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 9e, 27 juin 2008, qu'un protocole a été conclu le 8 janvier 2008 au sein du groupe Socpresse précisant les modalités de désignation des membres du comité de groupe ; que le syndicat FO a procédé à la désignation de ses représentants ; qu'il a fait savoir...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Nature et superficie des parcelles - Moment d'appréciation - Date de... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-3 du code rural ; Attendu qu'après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés du préfet du département fixent, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable comme de pur droit : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 , L. 122-9 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée en mars 1996 par la société Groupama en qualité de chargée de clientèle...