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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 novembre 1996, 177162, 177402, 177807, 178874 et 179030
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Foussard, Avocat...Vu 1°, sous le n° 177 162, la requête, enregistrée le 26 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association de défense des sociétés de course des hippodromes de province, ayant son siège en mairie de Lisieux, représentée par son président en exercice ; l'Association de défense des sociétés de course des hippodromes de province demande...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1994, 147335
16-08-005-02-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Foussard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 avril 1993 et 24 mai 1993, présentés pour M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision de rejet résultant du silence gardé par le tribunal administratif de Paris sur sa demande enregistrée le 29 janvier 1993, et tendant...
