Recherche de avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Choucroy, Avocat dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Assemblee, 29 juin 2001, 212347 et 212375
01-03-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Me Delvolvé, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Choucroy, Avocat...Vu 1°, sous le n° 212347, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 28 septembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 99-591 du 12 juillet 1999 autorisant la cession de la participation du groupe Consortium de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 juillet 1996, 137623
68-001-01-02-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...SCP Célice, Blancpain, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Choucroy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 mai 1992 et 21 septembre 1992, présentés pour la SCI Mandelieu Maure-Vieil, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SCI Mandelieu Maure-Vieil demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2...
| France, Tribunal des conflits, 24 octobre 1994, 02865
13-01-02,RJ1,RJ2 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - CAPITAUX - CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS -Compétence pour connaître de ses... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Choucroy, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mars 1993, l'expédition de l'arrêt du 16 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une requête de I'Institut privé de gestion financière IPGF et de M. Yves X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ; 2° à la...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 10 juin 1994, 141633
01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Choucroy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1992 et 30 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Cabourg Calvados, régulièrement représentée par son maire en exercice ; la commune de Cabourg demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 septembre 1992 du président du tribunal...
| France, Conseil d'État, Section, 22 juillet 1992, 51446
39-06-01-04-02-02,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Choucroy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1983 et 20 octobre 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Var, représenté par le président du conseil général en exercice ; le département du Var demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 1er avril 1983 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 février 1992, 73230
10-01-05-01,RJ1,RJ2 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - JURIDICTION COMPETENTE -Compétence de la juridiction... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Choucroy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 novembre 1985 et 4 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Textron, dont le siège est aux Etats-Unis d'Amérique, 40 Westminster Providence, Rhode-Island 02903 ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le...
