Recherche de avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat dans la jurisprudence francophone - page 25
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 23 octobre 1998, 160246
24-01-01,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION -Applicabilité des règles de la domanialité publique aux biens... ...SCP Coutard, Mayer, SCP Boré, Xavier, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1994 et 16 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Electricité de France demeurant ... ; Electricité de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 29 juillet 2002, 239803
28-04-05-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - Article R. 111 du code... ...SCP de Chaisemartin, Courjon , SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 2001 et 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincent X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 mai 1991, 84682
16-06-07,RJ1,RJ2 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION -Suspension du traitement - Décision de suspension du traitement d'un agent en... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Edouard X..., demeurant Route du Robert au François Martinique ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 21 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a : 1 limité à 150 000 F la somme qu'il a condamnée la commune...
| France, Tribunal des conflits, 02 décembre 1991, 02665
16-05-02,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE D'ASSAINISSEMENT -Service exploité en régie directe par la commune - Litige... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits, le 15 avril 1991, la décision en date du 27 mars 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la société anonyme de Molitg-les-Bains dont le siège social est à Molitg-les-Bains 66500, tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 15...
