Recherche de avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat dans la jurisprudence francophone

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 21 mai, 7 et 12 septembre 1990, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler avec toutes les conséquences de droit l'arrêt du 20 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur appel du ministre chargé du budget, a remis à sa...

17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête enregistrée le 15 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SPORTIVE NANCY LORRAINE et par la SOCIETE ANONYME A OBJET SPORTIF NANCY LORRAINE, dont le siège est au Parc de Loisirs de la Forêt de Haye à Velaine-en-Haye 54840, représentées par leurs présidents en exercice ; l'ASSOCIATION SPORTIVE NANCY LORRAINE et la SOCIETE ANONYME A OBJET SPORTIF...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -Autorité administrative... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février et 7 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE, dont le siège est sis Tour du pont Mirabeau, ... 75739 cedex15 ; la COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour...

29 ELECTRICITE -Nomination du président de la Commission de régulation de l'électricité - Légalité - a Respect de l'exigence d'impartialité... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu 1° sous le n° 221255, la requête enregistrée le 19 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE COOPERATIVE GREENPEACE ENERGY EG, représentée par les deux membres de son Directoire et sise 39, Grosse Elbstrasse, 22767 à Hambourg République Fédérale d'Allemagne ; la SOCIETE COOPERATIVE GREENPEACE ENERGY EG demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret...

34-04-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS -Moyen... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août 1999 et 28 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA COURNEUVE, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville, avenue de la République à La Courneuve 93126 cedex ; la COMMUNE DE LA COURNEUVE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêt en date du...

01-02-01-03-18,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS ET PROFESSIONNELS DE L'AVIATION GENERALE ; le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS ET PROFESSIONNELS DE L'AVIATION GENERALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 98-884 du 28 septembre 1998 complétant le livre V du code de l'aviation civile et...

04-01-02,RJ1 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - COMPETENCES DES COMMUNES -Existence - Création d'aides dont l'objectif est de... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 19 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONS-EN-BAROEUL, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal ; la COMMUNE DE MONS-EN-BAROEUL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 13 novembre 1997...

54-07-02-03,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 7 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé partiellement le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 19 novembre 1996 et a annulé le retrait d'agrément prononc...

19-04-02-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 21 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 31 mai 2000 de la cour administrative d'appel de Paris réformant le jugement du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris, en tant, d'une part, que la cour n'a remis à la charge de la...

19-01-03-02-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier et 4 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA MARIGNAN PUBLICITE dont le siège social est ... ; la SA MARIGNAN PUBLICITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement...