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27-05-02 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - REDEVANCES -Redevances perçues en raison de la modification du régime des eaux - a Contrôle... ...SCP Coutard, Mayer, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête présentée pour la Fédération nationale des syndicats de producteurs autonomes d'électricité, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, ladite requête enregistrée au greffe du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1988 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'article 6 de la délibération de l'Agence financière de bassin...

26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 7 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 13 avril 1989 lui refusant l'acquisition de la nationalité française et ordonne qu'il soit sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le décret n° 73-643 du...

16-05-02,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE D'ASSAINISSEMENT -Service exploité en régie directe par la commune - Litige... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits, le 15 avril 1991, la décision en date du 27 mars 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la société anonyme de Molitg-les-Bains dont le siège social est à Molitg-les-Bains 66500, tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 15...

01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1990 et le 27 août 1990, présentés pour Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la...

33-02-06-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - DROIT DE GREVE -Article L.521-3 du code du travail -... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu, 1° sous le n° 90 634, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1987 et le 23 décembre 1987, présentés pour M. Edouard Y..., demeurant Clos Saint-Lazare ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule : 1° le jugement du 25 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejet...

68-01-005-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1990 et 7 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Croissy-Beaubourg, représentée par son maire en exercice ; la commune de Croissy-Beaubourg demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu 1°, sous le numéro 99 415, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1988, présentée par la Fédération Interco CFDT, dont le siège est ... ; la Fédération Interco CFDT demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 88-435 du 25 avril 1988 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; Vu 2°, sous le...

04-02-04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ACCUEIL ET HEBERGEMENT -Frais... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1989 et le 18 décembre 1989, présentés pour Mlle Chantal X..., demeurant "les Papillons Blancs", la Maillardière BP 221 à Chateau-Gontier Cédex 53202 ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 mai 1989 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa...

19-01-01-03-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril et 6 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Bellecour, dont le siège social est à Montastruc 65330 Galan, représentée par son gérant M. X..., demeurant ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 janvier 1986 par lequel...

12-01 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Assurance - Obligation d'assurance -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai et 9 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Tuileries de Perrignier, dont le siège social est à Perrignier 74550 ; la société Tuileries de Perrignier demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 mars 1988 par laquelle le bureau central de tarification de l'assurance...