La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 99

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 250581, l'ordonnance du 18 septembre 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par Mme Sokhané X ; Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par Mme X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 2001 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 1999 du...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août 2003 et 28 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme JURISFISCA, dont le siège est ... ; la SOCIETE JURISFISCA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mai 2003 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que, faisant droit à l'appel dirigé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du 28 avril 1998 du tribunal administratif de Strasbourg, il a remis à sa charge les...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 277442, la requête, enregistrée le 10 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE UFC QUE CHOISIR dont le siège est ... à 75011 ; la FEDERATION NATIONALE UFC QUE CHOISIR demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - d'ordonner la suspension de la décision en date du 9 décembre 2004 par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications a prescrit à la société Orange France un prix moyen de terminaison...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; LUC-THALER ; SCP THOUIN-PALAT, URTIN-PETIT...Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Joël X ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 octobre 2000, présentée par M. Joël X, demeurant ... ; M. X demande au...

68-024 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - IMPOSITION À LA CHARGE DU... ...COPPER-ROYER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 7 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE Essonne, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejet...

54-03-011-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORGANISME DE GESTION DU COURS DU SACRE-CŒUR, dont le siège est ..., l'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE SAINT-THOMAS, dont le siège est ..., l'ORGANISME DE GESTION DE L'ECOLE CATHOLIQUE SAINT-JOSEPH, dont le siège est ..., l'ORGANISME DE GESTION DE L'ECOLE ET DU COLLEGE...

...SCP TIFFREAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 5 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ORANGE FRANCE SA, dont le siège est ..., agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE ORANGE FRANCE SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 27 août 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à voir ordonner la suspension de la décision...

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS - POUVOIR DE SANCTION - SANCTIONS... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier X, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 25 octobre 2004 par laquelle la commission de sanction de l'Autorité des marchés financiers A.M.F a...

60-04-03-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - PRÉJUDICE MATÉRIEL. - PERTE DE REVENUS. -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 2003 et 13 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Simon X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 5 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à sa demande, le jugement du 4 novembre 1999 du tribunal administratif de Nice et a...

...LUC-THALER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Pierre Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'arrêté du maire de Toulouse en date du 27 août 2003 la révoquant à compter du 15 septembre 2003 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la ville de...