La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 96
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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 13 avril 2005, 266490
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 4 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MONTPELLIER, dont le siège est 125, place Thermidor B.P. 9511 à Montpellier 34042 cedex 1 ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe foncière sur...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 11 avril 2005, 259781
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xin Hua X, demeurant chez la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, 282 boulevard Saint-Germain à Paris 75007 ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 20 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du ministre de l'intérieur, annulé le jugement du 7 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 29 juillet 1998 du préfet de police...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 11 avril 2005, 261621
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2003 et 13 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mickael X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 23 juillet 2003 par lequel le Premier ministre accorde son extradition aux autorités allemandes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 11 avril 2005, 262332
04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ACTION EN RÉCUPÉRATION DES... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; BLANC...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2003 et 3 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emmanuel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 20 mars 2003 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a décidé la récupération pour retour à meilleure fortune de la somme de 112...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 avril 2005, 263236
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BEAUFOUR IPSEN PHARMA, dont le siège est 24, rue Erlanger à Paris 75016 ; la SOCIETE BEAUFOUR IPSEN PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont approuvé l'accord « de bon usage des soins génériques, DC, prise en charge du diabète type 2, médicaments à service médical rendu insuffisant région...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 avril 2005, 267388
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE, dont le siège est 42, avenue de Friedland à Paris 75008 ; la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 23 avril 2004 par laquelle le juge des...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 01 avril 2005, 245088
17-03-02-04-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu l'ordonnance en date du 9 avril 2002, enregistrée le 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES et l'UNION DES SYNDICATS DES PERSONNELS DES AFFAIRES...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 01 avril 2005, 250609
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE 9 TELECOM, dont le siège est ... 92659 ; la SOCIETE 9 TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 juillet 2002 par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications lui a notifié le montant prévisionnel de sa contribution au fonds de service universel pour l'année 2002 et l'a mise en demeure de s'acquitter de sa contribution avant les 20 août et 20 septembre 2002 sous peine d'encourir la sanction...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 01 avril 2005, 250610
...FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2002 et 27 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BELGACOM TELECOM FRANCE, dont le siège est ... 75019 ; la SOCIETE BELGACOM TELECOM FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 juillet 2002 par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications lui a notifié le montant prévisionnel de sa contribution au fonds de service universel pour l'année 2002 et l'a mise en demeure de s'acquitter de sa...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 01 avril 2005, 250611
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE KAPTECH dont le siège est ... 92800 Cedex ; la SOCIETE KAPTECH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 juillet 2002 par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications lui a notifié le montant prévisionnel de sa contribution au fonds de service universel pour l'année 2002 et l'a mise en demeure de s'acquitter de sa contribution avant les 20 août et 20 septembre 2002 sous peine d'encourir la sanction...
