La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 80
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| France, Conseil d'État, Assemblée, 24 mars 2006, 288460
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SPINOSI ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 288460, la requête, enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE KPMG, dont le siège est 2 bis, rue de Villiers à Levallois-Perret 92309, agissant poursuites et diligences de son représentant légal ; la SOCIETE KPMG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 22 mars 2006, 259582
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 27 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 15 janvier 2002 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Limoges a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du tribunal départemental des pensions de la Corrèze rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 2000 lui refusant le bénéfice d'une pension d'orphelin...
| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 22 mars 2006, 269999
...FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 2004 et 15 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 mai 2004 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2003 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 15 mars 2006, 276370
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - POUVOIR DE SANCTION - OFFICE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier 2005 et 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 octobre 2004 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers a prononcé à son encontre...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 15 mars 2006, 276371
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier 2005 et 16 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nisrine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 octobre 2004 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre un avertissement ; 2° de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 15 mars 2006, 276375
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - POUVOIR DE SANCTION -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 octobre 2004 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire de 800 000...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 13 mars 2006, 268134
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CONCEPT ENVIRONNEMENT, dont le siège est ... ; la société CONCEPT ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 mars 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre l'ordonnance du 8 novembre 2003 du vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris rejetant pour tardiveté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 13 mars 2006, 277746
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 février et 18 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... B..., demeurant..., ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 27 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2001 de l'inspecteur du...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 mars 2006, 290717
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...A..., demeurant ... et pour l'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE, ayant son siège au 34 rue Henri-Faisans à Pau 64000 ; M. A... et l'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2006-98 en date du 2 février 2006...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 13 mars 2006, 290719
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François A, demeurant 2 ... à Borderes 64800 et pour L'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE, ayant son siège au 34 rue Henri-Faisans à Pau 64000 ; M. A et L'ASSOCIATION DE DÉFENSE DES USAGERS DES AUTOROUTES PUBLIQUES DE FRANCE demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de...
