La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 45
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 29 août 2008, 291828
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 291828, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU TARN, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU TARN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 30 janvier 2006 fixant le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat au département et...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 29 août 2008, 291875
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu, 1° sous le n° 291875, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 25 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 janvier 2006 fixant le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 29 août 2008, 291877
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 291877, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES LANDES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES LANDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 janvier 2006 fixant le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat au...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 29 août 2008, 292469
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 292469, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 14 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION MIDI-PYRENEES, représentée par le président du conseil régional ; la REGION MIDI-PYRENEES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 janvier 2006 fixant le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat au...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 29 août 2008, 294156
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 9 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION MIDI-PYRENEES, représentée par le président du conseil régional ; la REGION MIDI-PYRENEES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 22 mars 2006 pris pour l'application du IV de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 29 août 2008, 309244
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 7 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nadine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2007 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a, d'une part, refusé d'évaluer son taux d'invalidité à 100 % et, d'autre part, limité l'indemnité allouée en réparation des préjudices subis à la somme de 15 000 euros ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler la fixation de son taux...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 août 2008, 309834
...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 et 17 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE BASSENS-CARBON-BLANC SIBCB dont le siège est à l'Hôtel de Ville, avenue Vigneau Anglade à Carbon-Blanc 33560 ; le SIBCB demande au conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 septembre 2007 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 août 2008, 317308
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 2008, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 août 2008, présentés pour M. A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du conseil d'Etat : 1° la suspension de la décision née du silence gardé par le consul général de France à Tunis sur sa demande de visa introduite le 21 novembre 2007 ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Tunis de lui délivrer un visa dans un délai d e quinze jours ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros sur le...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 285980
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2005 et 9 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT COOPERATIF, dont le siège est Parc de la Défense 33, rue des trois Fontanot à Nanterre 92002, représenté par son président directeur général en exercice ; le CREDIT COOPERATIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 août 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant en premier lieu à l'annulation du jugement en...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 288408
54-01-07-02-03-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE POINT DE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; COPPER-ROYER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2005 et le 24 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles B demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 mars...
