La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 44

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 5 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Virginie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 4 novembre 2004 du tribunal administratif de Strasbourg annulant la décision du 31 juillet 2003 de l'inspecteur du travail autorisant la société Euristt France Crit Interim à la licencier pour...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 mars, 28 juin et 19 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête de la société Sotira, d'une part, a annulé le jugement du 3 mars 2005 du tribunal administratif de Nantes annulant la décision du 16 janvier 2004 du ministre des affaires sociales, du...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant, en premier lieu, à l'annulation des décisions implicites du directeur du centre hospitalier d'Abbeville rejetant ses demandes de reconnaissance du caractère professionnel de la tuberculose idiopathique dont il est atteint...

...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION GUADELOUPE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 12 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses requêtes tendant au sursis à l'exécution et à l'annulation de l'ordonnance du 15 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre l'a...

46-01-09-06 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 24 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Mireille A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-1691 du 27 décembre 2005 portant extension à certains fonctionnaires de l'indemnité prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - VOIES... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi, enregistré le 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE REALISATION ET DE GESTION POUR L'ELIMINATION DES ORDURES MENAGERES DU SECTEUR EST DE LA SARTHE, dont le siège est 11, rue Henry Maubert à Saint Calais 72120 ; le SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE REALISATION ET DE GESTION POUR L'ELIMINATION DES ORDURES MENAGERES DU...

19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. PERSONNES IMPOSABLES.... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2005 et 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC VIVER PROMOTION, dont le siège est Centre d'Affaires Périnord 6 boulevard de la Libération à Saint-denis 93284 ; la SNC VIVER PROMOTION, venant aux droits de la SARL Viver Promotion, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juillet...

66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu 1°, sous le n° 301506, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SEROBA, demeurant BP 8 à Vonnas 01540 ; la SOCIETE SEROBA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la...

66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE... ...BLONDEL ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 22 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SORELAIT, dont le siège est 24, rue Sully Prudhomme au Port 97420 ; la SOCIETE SORELAIT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel de M. Luderx A, a annulé, d'une...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2005 et 7 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTER-HOSPITALIER DE LA MARTINIQUE, dont le siège est rue Emma Forbas, à Le Lamentin 97232 ; le SYNDICAT INTER-HOSPITALIER DE LA MARTINIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la SARL André Huygues Despointes, annulé le jugement du 28 mai 2002 du tribunal...