La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 20

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - DEMANDE D'ÉCLAIRCISSEMENT OU... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la décision en date du 12 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi n° 294 786 de M. et Mme A par laquelle ceux-ci se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 4 mai 2006 de la cour administrative d'appel de Marseille, a, après avoir constaté un non-lieu à statuer, annulé cet arrêt qui avait rejeté leur requête qui tendait à l'annulation du jugement du 28 mai 2001 du tribunal...

...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 11 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire, domiciliée 1 place de la Comédie à Lyon 69001 ; la VILLE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la société Baudin Châteauneuf, annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 4 juillet 2002 et condamné la ville de Lyon à payer...

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2008 et 19 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional universitaire CHRU de Montpellier a rejeté sa demande de...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2008 et 24 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU LITTORAL ROCHELAIS, dont le siège est 27, rue Clément Ader à La Rochelle 17000, représentée par son président en exercice ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de la SCI Sofimat et de la commune de La Rochelle, a...

... Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE SPIE SA et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat...Vu 1°, sous le n° 325129, la requête, enregistrée le 12 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PARQUETERIE DE LA LYS, dont le siège est ZI de la Houssoye rue Jean Perrin BP 56 à La Chapelle d'Armentières 59933, représentée par son gérant ; la SOCIETE PARQUETERIE DE LA LYS demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle les articles 2, 4, 5 et 7 de la décision n° 286130 du Conseil d'Etat du 29 décembre 2008 en tant qu'ils...

...SCP MONOD, COLIN ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN SAPL, dont le siège est domaine de Chosal site d'Archamps à Archamps 74160 ; la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT LEMAN SAPL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a condamné l'Etat à lui payer une indemnité de 3 486 152 euros ; 2° réglant...

14-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PRINCIPES GÉNÉRAUX. LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. -... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 26 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA CORREZE, représenté par le président de son conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 23 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 30 octobre 2006 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille prononçant un...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi, enregistré le 5 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 23 mai 2005 du tribunal départemental des pensions de Paris en tant qu'il a reconnu à Mme A veuve B un droit à pension de veuve au taux normal à compter du 10 octobre 2002 ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal départemental des pensions...

54-07-05 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 376-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BOUTET ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une...