La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 147
Page 147 des 1 607 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 19 février 1996, 154088
39-02-02-03,RJ1,RJ2,RJ3 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 1993 et 1er avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Aubettes dont le siège social est à Lucay-le-Male 36360, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme Aubettes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 1993 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 février 1996, 152406
01-09-01-02-01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 29 septembre 1993 et le 31 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Etablissements Crocquet, dont le siège social est situé à Kerlys Dilon à Fort-de-France 97200, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Etablissements Crocquet demande que le Conseil...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1996, 153746
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE -Refus d'affecter un élève... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. X..., père et fils, demeurant ... de Serres à Limoges 87100 ; MM. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 12 octobre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation d'une décision en...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 janvier 1996, 124924
54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE -Désignation d'un mandataire unique article... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., faisant élection de domicile à son adresse professionnelle, ..., et par M. Y..., faisant élection de domicile à la même adresse ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1990 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il n'a pas fait droit aux...
| France, Conseil d'État, Section, 29 décembre 1995, 161372
135-02-05-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Vuitton, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 1994 et 18 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'union pour la sauvegarde des intérêts des contribuables et du patrimoine cabourgeais, dont le siège est à Cabourg 14390, Mmes Y... et A... et MM. X... et Z... ; l'union pour la sauvegarde des intérêts des contribuables et du...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 29 décembre 1995, 163079
28-03-04-01-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 novembre et 26 décembre 1994, présentés par M. Marc Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 08 décembre 1995, 154042 et 154894
39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES -Transmission par le préfet à la chambre régionale des comptes... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu, 1°, sous le n° 154042, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 1993, présentée pour le département de la Réunion ; le département de la Réunion demande que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 29 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l 'annulation de l'avis du 25 mars 1993 de la...
| France, Conseil d'État, Section, 06 décembre 1995, 148964 et 149403
39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Marchés de... ...Me Delvolvé, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu 1°, sous le n° 148 964, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 28 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de l'Aveyron, dont le siège est sis à l'Hôtel du Département place Charles de Gaulle BP 724 à Rodez cedex 12007 ; le département de l'Aveyron demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 16 avril...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 décembre 1995, 118525
56-04-03-02-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Vier, Barthélémy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet et 12 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Métropole Télévision M6, dont le siège social est situé ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés à cet effet audit siège ; la société Métropole Télévision M6 demande que le Conseil d'Etat annule pour...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 20 octobre 1995, 133470
17-03-02-07-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 1992 et 20 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision, notifiée le 11 février 1991, du président de la...
