La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 136

135-01-06-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - AIDES -CAPrêt d'une collectivité à une... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 25 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DUNKERQUE, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet ; la VILLE DE DUNKERQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur déféré du préfet de la...

01-03-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Guiguet, Bachelier, Potier de la Varde, SCP Monod, Colin...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE WELLCOME FOUNDATION LIMITED, dont le siège est Glaxo Wellcome House, Berkeley avenue à Greenford, Middlesex, UB60NN, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et la SOCIETE "LABORATOIRE GLAXO WELLCOME", dont le siège est ... 78163 ; la SOCIETE WELLCOME...

39-08-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Article L. 22 du code des... ...Me Thouin-Palat, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 4 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCP D'ARCHITECTES LEGLEYE, dont le siège est ... ; la SCP D'ARCHITECTES LEGLEYE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 janvier 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun, statuant en application de l'article L. 22 du...

69-02-02-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, THiriez, Avocat...Vu 1°, sous le n° 209653, le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS, enregistré le 25 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 27 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 17 décembre 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant la...

01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 1998 et 25 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. BARROUX, demeurant n° 1 Nassim Hill à Singapour 258466 ; M. BARROUX demande : 1° l'annulation de la décision du 11 juin 1998 par laquelle le trésorier payeur général pour l'étranger a rejeté le recours gracieux qu'il a formé contre la...

13-025,RJ1 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE -CAa Nature juridique - Personne publique sui generis 1 - b Droit applicable au... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Delvolvé, Avocat...Vu, 1° sous le n° 203854, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier 1999 et 25 mai 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT AUTONOME DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ..., le SYNDICAT CGT DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ..., le SYNDICAT CFDT DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ..., le SYNDICAT FO DE...

54-04-03-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Litige relatif à un... ...Me Parmentier, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai 1996 et 2 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FRESNES Val-de-Marne ; la COMMUNE DE FRESNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 mars 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du...

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier et 14 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X... demeurant 36, Vieux chemin de Gairaut à Nice 06100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part...

17-03-02-03-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Balat, Avocat...Vu, 1° sous le n° 179098, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars et 29 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société ANSALDO INDUSTRIA dont le siège est à 50, Via Pieragostini à Gênes 161501 Italie et pour la S.A. BOUYGUES dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 25 janvier 1996 par...

04-04-01,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE -a Pouvoirs du juge de l'aide... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, dont le siège est ..., BP 4 à Saint-André-Lez-Lille 59871 Cedex, représenté par son directeur ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 février 1998 par laquelle la commission...