La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 132

01-04-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...SCP Monod, Colin. SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez...Vu 1°, sous le n° 226514, la requête, enregistrée le 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, dont le siège est ... 75782, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2000-787 du 24 août 2000 fixant le taux de la...

48-02-02-03,RJ1,RJ2 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION -CADroit à révision... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 novembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 18 mai 2000 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande de révision de sa pension civile de retraite sur la base du 3ème...

39-05-05-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - DROIT AUX INTERETS -CAIntérêts dûs en cas de... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin 2000 et 20 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour la SARL SO.CA.OR, dont le siège est Villa Santa Maria X... à Corte 20250 ; la SARL SO.CA.OR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de la commune de Corte, a...

39-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - DECHEANCE DU CONCESSIONNAIRE -CAConditions posées... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez SCP Peignot, Garreau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 1999 et 20 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GUZET-NEIGE SIGN, dont le siège est à l'Hôtel de Ville à Seix 09140 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GUZET-NEIGE SIGN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juillet 1999 de la cour...

135-02-01-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - TERRITOIRE - DELIMITATION... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS 38520, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville ; la COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Plan d'aide au retour à l'emploi PARE... ..., Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Parmentier, Didier, Me Guinard, Avocat...Vu 1°/, sous le n° 228361, la requête, enregistrée le 20 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL, dont le siège est ... ; représenté par M. Luc Ferrand, mandaté à cette fin par son conseil national ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4...

34-04-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS -Moyen... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août 1999 et 28 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA COURNEUVE, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville, avenue de la République à La Courneuve 93126 cedex ; la COMMUNE DE LA COURNEUVE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêt en date du 1er juin...

63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -Prévention et répression de... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, THiriez, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai 2000 et 25 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL, dont le siège est ... 75783 ; la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 21 mars 2000 qui a rejeté sa demande...

04-01-02,RJ1 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - COMPETENCES DES COMMUNES -Existence - Création d'aides dont l'objectif est de... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 19 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONS-EN-BAROEUL, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal ; la COMMUNE DE MONS-EN-BAROEUL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 13 novembre 1997 par...

01-03-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Me Delvolvé, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Choucroy, Avocat...Vu 1°, sous le n° 212347, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 28 septembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 99-591 du 12 juillet 1999 autorisant la cession de la participation du groupe Consortium de réalisation au capital...