La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 123
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| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 09 juillet 2003, 220803
01-03-02-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONSULTATIVE -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 8 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR ', dont le siège est ... 75555 ; l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR ' demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 mars 2000 pris pour l'application des titres L. 2224-7 à L...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 09 juillet 2003, 229670
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, le mémoire ampliatif et les observations complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 janvier, 29 mai et 23 juillet 2001, présentés pour le MEDECIN-CONSEIL, CHEF DU SERVICE MEDICAL PRES LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BORDEAUX, dont le siège est Place de l'Europe Cité du Grand Parc à Bordeaux Cedex 33085 ; le MEDECIN-CONSEIL, CHEF DU SERVICE MEDICAL PRES LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 23 novembre 2000 par laquelle la...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 09 juillet 2003, 254196
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; GUINARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 2003 et 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SCOLAREST, dont le siège est ... ; la SOCIETE SCOLAREST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 04 juillet 2003, 239509
14-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES -... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 2001, présentée pour Mme Dominique X, domiciliée 1... qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler : la délibération du 6 juin 2001 par laquelle le conseil d'administration de la fédération des familles de France l'a déchue de son habilitation à représenter ladite association au conseil économique et...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 03 juillet 2003, 254736
52-041 POUVOIRS PUBLICS - AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL - DÉCISION SUBSTITUANT UNE FRÉQUENCE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL, dont le siège est 39 - ... 75739 représenté par son président ; le CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL demande au président de la section du contentieux, saisi sur le fondement de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986, d'enjoindre à la société Métropole Télévision M6...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 02 juillet 2003, 236942
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE - CONTENTIEUX - RECEVABILITÉ... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 5 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 5 juin 2001 en tant que la cour a, par cet arrêt, rejeté les conclusions de sa requête tendant à ce qu'il soit déchargé de l'obligation de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 02 juillet 2003, 240788
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2001 et 5 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 18 septembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon du 1er avril 1998 rejetant sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'équipement du 21 juin 1997 refusant de calculer ses droits à pension sur la base...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 02 juillet 2003, 244435
54-035-02-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 9 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 11...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 02 juillet 2003, 251974
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2002 et 10 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI APACHE dont le siège est 46, avenue des Ternes à Paris 75017 ; la SCI APACHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. X et de Mmes Y, Z et A, suspendu l'exécution de l'arrêté du 24 janvier 2002 du maire de Val d'Isère délivrant à la société requérante un permis de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 30 juin 2003, 245247
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au département de la Côte-d'Or, sous astreinte, d'exécuter la décision en date du 5 février 2001 de la commission centrale d'aide sociale dans l'attente que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la requête n° 233633 du département de Paris tendant à l'annulation de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...
