La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 121

36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITÉ - ARRÊTÉ PLAÇANT UN FONCTIONNAIRE EN DISPONIBILITÉ POUR EXERCER AU SEIN... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1° la requête, enregistrée le 3 avril 2001 sous le n° 232092 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CFTC DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE, représenté par son président en exercice, dont le siège est 26, rue de Gramont à Paris 75002, le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DU GROUPE DES CAISSES D'EPARGNE CGT-FO, représenté par son président en exercice, dont le siège est 25...

54-08-02-004-03 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITÉ - RECEVABILITÉ DES MOYENS - ABSENCE - MOYEN QUI N'EST PAS D'ORDRE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, le mémoire et les observations complémentaires, enregistrés les 23 juillet, 28 septembre et 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DE LA CLINIQUE DE MIRAMAS, dont le siège social est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation...

09-02 ARTS ET LETTRES - ARTS PLASTIQUES - EXERCICE PAR L'ETAT DU DROIT DE PRÉEMPTION ART. 37 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1921 - LÉGALITÉ -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BOUTET...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 10 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur l'appel de la société Solow Management...

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - BANQUES. - COMMISSION BANCAIRE. - POUVOIRS - CUMUL D'UN POUVOIR RÉGLEMENTAIRE ET D'UN POUVOIR DE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre 2001 et 16 janvier 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE D'ESCOMPTE ET WORMSER FRERES REUNIS, dont le siège est ... ; la BANQUE D'ESCOMPTE ET WORMSER FRERES REUNIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 juillet 2001 par laquelle la commission...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 240664, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2001 et 4 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BANCO DI NAPOLI INTERNATIONAL S.A., dont le siège est ... L 2310, devenue société CREDEMLUX INTERNATIONAL ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 25 janvier 1996 rejetant sa tierce opposition...

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - BANQUES. - COMMISSION BANCAIRE. - PROCÉDURE - PROCÉDURE DISCIPLINAIRE - IMPARTIALITÉ DE LA PROCÉDURE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2001 et 9 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DUBUS SA, dont le siège est ... ; la SOCIETE DUBUS SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 octobre 2001 par laquelle la commission bancaire lui a infligé un blâme ; 2° de condamner l'Etat...

56-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION - RÈGLES GÉNÉRALES - OEUVRE AUDIOVISUELLE ARTICLE 4 DU DÉCRET DU 17 JANVIER 1990 - NOTION -... ...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; HEMERY ; SCP BOUTET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2001 et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES SACD, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DES AUTEURS ET DES COMPOSITEURS SNAC, dont le siège est ..., l'UNION GUILDE DES SCENARISTES UGS, dont le...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 4 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Rachid X en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif tendant...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 avril 2000 et le 15 juin 2002, présentés pour M. Jean-Francois X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 février 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Agen a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 mars 1998 du tribunal départemental des pensions militaires du Gers rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 24 février 1997 rejetant sa demande de révision de la pension militaire d'invalidité dont il...

36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DURÉE DU TEMPS DE... ...BLANC ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu 1°, sous le n° 246771, l'ordonnance en date du 30 avril 2002, enregistrée le 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a transmis au Conseil d'Etat la demande de M. Albéric X... ; Vu la demande, enregistrée le 25 avril 2002 au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France, présentée pour M. Albéric X...