La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 109

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la décision en date du 30 décembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a d'une part, rejeté les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'avis de la commission d'avancement du 20 juin 2002, d'autre part, ordonné, avant de se prononcer sur les conclusions de M. A dirigées contre l'évaluation de son activité professionnelle pour les années 2000-2001, la production par le garde des sceaux, ministre de la justice, des explications, précisions et documents de nature à permettre d'apprécier la baisse de la notation analytique de...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2003 et 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odile X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 9 décembre 1997 du tribunal administratif de Paris, a limité à la somme de 15 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 1994 et capitalisation au 7 octobre 1999 et au 11 octobre...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SAS VALTIS, dont le siège est situé au ... 25010 et la société AXYTRANS, dont le siège est situé au ... 75824 ; elles demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2004-296 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SAS VALTIS, dont le siège est situé au ... 25010 et la société AXYTRANS, dont le siège est situé au ... 75824 ; 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2004 -295 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, enregistrée sous le n° 241274, le 21 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges qui, sur le fondement des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, transmet au Conseil d'Etat la demande présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le 30 novembre 2002, présentée pour M. Jean-Louis X ; M. X demande au juge administratif : 1° de condamner le centre hospitalier...

18-04-02-07 COMPTABILITÉ PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968 -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2002 et 21 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 29 juillet 2002 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande gracieuse en date du 16 mai...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 24 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Hugues X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 mars 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale ; 2° de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 16 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'ordonnance du 5 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté d'une part sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le recours, enregistré le 7 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE vous demande d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de M. X... A, annulé 1° le jugement du 3 février 2000 du tribunal...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2002 et 30 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X et pour M. Jean-Philippe X, demeurant ... ; les consorts X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juillet 2002 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant, d'une part, que celui-ci rejette leurs conclusions tendant à l'annulation du jugement du 22 septembre 1998 du tribunal administratif de Toulouse en tant que celui-ci a rejeté leur demande tendant...