La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 10
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 octobre 2010, 296401
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzanne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité d'exercice de missions des préfectures au titre de la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2004 avec les intérêts au taux légal à compter du 4 août 2005...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 octobre 2010, 297325
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi, enregistré le 11 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'OUTRE-MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Caen, faisant partiellement droit à la demande de Mme Anne A, a annulé sa décision du 16 avril 2003 rejetant la demande de l'intéressée tendant à obtenir le bénéfice de l'indemnité d'exercice des missions de préfectures et l'a renvoyé devant lui pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnit...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 06 octobre 2010, 304998
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 23 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maialen A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'il a prononcé une annulation partielle du jugement du 13 novembre 2001 du tribunal administratif de Pau, et a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Cambo-les-Bains en date du 8 novembre 2000 en...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 octobre 2010, 323240
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2008 et 6 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER D'USSEL, dont le siège est 2 avenue du Docteur Roullet à Ussel Cedex 19208 ; le CENTRE HOSPITALIER D'USSEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal administratif de Limoges n° 0501134 du 5 avril 2007 qui a annulé, à la demande de Mme A, la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04 octobre 2010, 310801
54-06-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - LECTURE DE LA DÉCISION - VISA D'UN MÉMOIRE PRODUIT APRÈS CETTE DATE -... ...SCP TIFFREAU, CORLAY ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2007 et 21 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-SYLVAIN D'ANJOU, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-SYLVAIN D'ANJOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a réformé le...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 04 octobre 2010, 338139
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la protestation, enregistrée le 30 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry F, demeurant ... ; M. F demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 en vue de la désignation des membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 2° d'intégrer dans le compte de campagne de M. B les frais de conception, d'impression et de diffusion du journal Notre région des mois de décembre 2009, janvier et février 2010 ; 3° d'ordonner le remboursement par le...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 01 octobre 2010, 311938
01-09-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. CONDITIONS DU... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nadège A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 11 octobre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice prononçant à son encontre la sanction d'exclusion définitive de l'Ecole nationale de la magistrature, d'autre part, l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 septembre 2010, 320135
...SCP LESOURD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 26 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME ATELIERS JEAN NOUVEL, dont le siège est 10 cité d'Angoulême à Paris 75011, venant aux droits de la SARL Etudes, Design en architecture, venant elle-même aux droits de la SARL Jean Nouvel et Associés ; la SOCIETE ATELIERS JEAN NOUVEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 29 septembre 2010, 323112
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2008 et 10 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CANNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la notation de Mme Sylvie A, arrêtée par la commune pour l'année 2003 ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A ; 3° de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros en...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 septembre 2010, 325524
39-06-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la décision du 6 novembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 13 novembre 2008, en tant que cet arrêt a rejeté sa demande d'indemnisation à hauteur de 115 470,37 euros présentée au titre des frais financiers...
