Recherche de avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, THiriez, Me Parmentier, Avocat dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 décembre 1998, 170232
03-05-01,RJ1,RJ2 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Régime des appellations d'origine pour les produits... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, THiriez, Me Parmentier, Avocat...Vu la décision en date du 29 octobre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête présentée pour la société anonyme Fromagerie Philipona dont le siège est ... et pour la société Fromagerie Franc-Comtoise, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 novembre 1994 modifiant le décret du 29 décembre 1986 relatif...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 octobre 1997, 170232
03-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Régime des appellations d'origine pour les produits agricoles... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Parmentier, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1995 et 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME FROMAGERIE PHILIPONA dont le siège est ... et pour la SOCIETE FROMAGERIE FRANC-COMTOISE ; la SOCIETE ANONYME FROMAGERIE PHILIPONA et la SOCIETE FROMAGERIE FRANC-COMTOISE demandent que le Conseil...
