Recherche de avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, Av. dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal des conflits, 06 mars 1989, 02552
17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, Av....Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 11 août 1988, une expédition de la décision en date du 20 juillet 1988 par laquelle le Conseil d'Etat section du Contentieux, 2ème et 6ème sous-sections réunies, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la requête de M. G. X... tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1987 par laquelle le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mai 1979, 77-15921 et suivant
1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Payement - Mode anormal - Compensation... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard . Av. M. Arminjon...VU LEUR CONNEXITE, JOINT AU POURVOI N 77-15. 921 FORME PAR TEXIER, PRIS EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE ASCOAT, LE POURVOI N 77-16000 FORME PAR LA SOCIETE FIAT X... FRANCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 18 OCTOBRE 1977,ASCOAT A VENDU, LES 30 SEPTEMBRE ET 1ER OCTOBRE 1974, A LA SOCIETE FIAT X... FRANCE LA FAF UN...
