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PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Exclusion - Cas - Litige opposant un agent public à une chambre de commerce et... ...SCP Lévis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Organisateur de voyages - Prestataire de service substitué - Transporteur - Action... ...SCP Lévis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 septembre 2012, que l'association culturelle de tourisme scolaire Thalassa l'association, chargée d'organiser un voyage scolaire, a confié le transport par autobus à la société Quertour transports le transporteur ; qu'un incendie survenu à l'arrière du...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Requête en rectification - Juridiction statuant à l'issue d'une audience - Principe de la... ...SCP Lévis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 462, alinéa 3, ensemble l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu que le juge saisi d'une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle qui décide de tenir une audience doit entendre ou appeler les parties ; Attendu, selon le jugement attaqu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles -... ...SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet, SCP Lévis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 13-10.534 et H 13-17.216 formés par la SCI Château Broustet, la SCEA Broustet Laulan et la société Christophe Mandon en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de celles-ci qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi...