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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2017, 16-24752

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Définition - Réception tacite - Exclusion - Cas - Contestation des travaux par le... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Lévis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 12 août 2016, que, se prévalant de dommages consécutifs à la sécheresse, M. et Mme Z... ont déclaré un sinistre auprès de leur assureur Multirisques habitation, la MMA, qui a mandaté un expert...

France | 14/12/2017 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-21453

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai biennal de forclusion - Point de... ...SCP Lévis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que...

France | 25/01/2017 | Chambre civile 1
 
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