| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2024, 52400288
PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Principe - Opposabilité - Cas - Existence d'une décision d'une juridiction... ...SCP Lévis, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2024 Cassation sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 288 FS-B Pourvoi n° S 19-20.538 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MARS 2024 La sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 septembre 2021, 19-20538
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...SCP Lévis, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 septembre 2021 Renvoi devant la cour de justice de l'Union européenne M. CATHALA, président Arrêt n° 975 FS-B Pourvoi n° S 19-20.538 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 La...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 19-18995
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Servitude - Code de l'aviation civile - Article L. 281-1 - Code des transports - Articles L.... ...SCP Lévis, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aéroport de La Rochelle a été approuvé par décret en Conseil d'Etat du 7 décembre 1984 et modifié par arrêté ministériel du 13 mars 2003 ; que, par arrêté du 21 août 2017, le préfet de Charente-Maritime a ordonné aux consorts J... et à la SCI de la Faucherie...