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VENTE - Garantie - Eviction - Domaine d'application - Détermination VENTE - Garantie - Eviction - Exclusion - Cas - Bonne foi -... ...SCP Gatineau, SCP Lesourd, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 06-20.152 et V 06-20.443 qui sont connexes ; Donne acte à la société ECG du désistement de son pourvoi à l'encontre de la société Ottorose Textiles, et à la société Pasarela Textil du désistement de son pourvoi à l'encontre des sociétés La Redoute, ECG et Ottorose Textile...

...SCP Lesourd, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du 74 boulevard Gambetta à Nogent-sur-Marne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 2262 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 septembre 2006, que M. X..., qui a acquis le 8 janvier 1999 un lot dans un groupe d'immeubles en copropriété, a assigné le syndicat des...

TESTAMENT - Legs - Legs universel - Légataire - Saisine de plein droit - Conditions - Testateur décédé sans laisser d'héritier... ...SCP Lesourd, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Attendu que Marcelle X... est décédée le 26 novembre 1977, en l'état d'un testament olographe dans lequel elle a exprimé la volonté que M. Henri-Hugues X..., son neveu institué légataire universel, se charge, "le moment venu, de faire une dot très honorable à ses filles Laure et Françoise X..." alors mineures et que ses petites-nièces "aient une grande partie" de son patrimoine ; qu'un arrêt du 11...