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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mai 2022, 20-14352

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Désignation par le président du tribunal... ...SCP Lesourd, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SMSG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 343 FS-B+R Pourvoi n° P 20-14.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MAI 2022 1°/ Mme P O, veuve R, domiciliée Adresse 5...

France | 25/05/2022 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 octobre 2008, 07-20572

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Action civile - Demande dirigée contre une personne morale -... ...SCP Lesourd, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., administrateur judiciaire, estimant diffamatoires certains passages de l'ouvrage intitulé "La mafia des tribunaux de commerce" rédigé par M. Y... et publié par la société Editions Albin Michel, a assigné M. Y... et la société Albin Michel sur le fondement des articles 29 et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 devant la juridiction...

France | 16/10/2008 | Chambre civile 1
 
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