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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Liquidateur - Déclaration d'insaisissabilité - Preuve que le bien dont la... ...SCP Richard, SCP Leduc et Vigand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 juin 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 419 F-B Pourvoi n° W 21-24.207 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023 Mme U S, épouse M, domiciliée Adresse 3, a...

CAUTIONNEMENT - Cautionnement réel - Cautionnement personnel - Cumul - Portée La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers... ...SCP Leduc et Vigand, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 avril 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 256 FS-B Pourvoi n° H 21-14.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 AVRIL 2023 1°/ Mme J V, épouse K, domiciliée Adresse...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Créanciers - Déclaration des créances - Relevé des créances salariales - Inscription -... ...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Leduc et Vigand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 mars 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 268 F-B Pourvoi n° G 21-14.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MARS 2023 M...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime de retraite - Pension de retraite - Coordination avec la pension d'invalidité - Prise... ...SARL Cabinet Briard, SCP Leduc et Vigand...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2023 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 263 F-B Pourvoi n° P 22-11.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 L'Etablissement national des invalides de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine... ...SARL Ortscheidt, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Leduc et Vigand, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 171 F-B Pourvoi n° K 21-18.677 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

BANQUE - Responsabilité - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Date d'exigibilité des sommes... ...Me Carbonnier, SCP Leduc et Vigand, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 92 FS-B Pourvoi n° P 20-12.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JANVIER 2023 M...

SUCCESSION - Acceptation - Acceptation à concurrence de l'actif net - Publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales... ...SCP Foussard et Froger, SCP Leduc et Vigand, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 729 FS-B Pourvoi n° H 20-21.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE...

FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions en contestation de la filiation - Possession d'état conforme au titre - Qualité pour... ...SCP Leduc et Vigand, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 657 F-B Pourvoi n° C 20-21.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ Mme H R, 2°/ Mme...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractères - Caractère paisible - Constatations nécessaires - Non-respect des règles... ...SCP Leduc et Vigand, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 632 FS-B Pourvoi n° H 21-17.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ Mme U W, épouse B, domiciliée...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Objet du litige - Méconnaissance des termes du litige - Cas - Demandeur sollicitant des... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Leduc et Vigand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 608 FS-B Pourvoi n° Z 21-20.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 M. P C H, domiciliéAdresse 1...