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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2024, 12400613

...SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° X 23-19.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 1°/ Mme VH Z, domiciliée Adresse 22, 2°/ Mme KI UZ, domiciliée Adresse 27, 3°/ Mme KA LK, épouse...

France | 14/11/2024 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mars 2024, 22400186

...SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mars 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 186 FS-D Pourvoi n° C 22-19.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024 L'association Ceraf-solidarités, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 22-19.157 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2022 par la...

France | 07/03/2024 | Chambre civile 2
 
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