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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2024, 42400263
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 2024, 12400039
...SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 31 janvier 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 39 F-D Pourvoi n° N 22-18.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 JANVIER 2024 Mme M Z, épouse H, domiciliée Adresse 3, Localité 1, a...