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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2025, 42500150

BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Connaissances techniques - Personne du métier - Définition La personne du métier est celle... ...SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 150 F-B Pourvoi n° H 23-13.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

France | 19/03/2025 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mars 2025, 12500150

CONFLIT DE JURIDICTIONS Il résulte des principes qui régissent la compétence internationale, selon lesquels la compétence internationale des... ...SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 150 FS-B Pourvoi n° U 23-22.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

France | 12/03/2025 | Chambre civile 1
 
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