| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2025, 42500150
BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Connaissances techniques - Personne du métier - Définition La personne du métier est celle... ...SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 150 F-B Pourvoi n° H 23-13.576 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mars 2025, 12500150
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Application des règles françaises à l'ordre international - Action en rupture brutale... ...SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 150 FS-B Pourvoi n° U 23-22.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...