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...SCP Le Griel, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 24 du règlement CE n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires, 64, 65 et 567 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société PSL France commercialise un modèle de bracelet-montre dénommé "slap on", fabriqué par la société-mère PSL Limited et enregistré auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur OHMI...

...SCP Le Griel, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 13 octobre 2011, que M. X... est entré, le 1er septembre 2003, suivant contrat à durée indéterminée, au service de la société Comptage immobilier services ; que par lettre du 9 mai 2008, M. X... a été licencié pour motif économique ; que par acte sous seing privé en date du 23 mai 2008, les parties ont signé un accord transactionnel, en application de l'article...