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2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-15741

...SCP Le Griel, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 2018 qu'invoquant une discrimination résultant de l'existence d'une liste interne des administrateurs au tribunal de commerce de Paris qui favorisait la désignation de certains d'entre eux au détriment d'autres, M. F... , en sa qualité de collaborateur du service public, a obtenu la reconnaissance d'un préjudice anormal, spécial et d'une certaine gravité tenant à son absence de...

France | 13/06/2019 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 mars 2017, 16-10340

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Fonctionnement - Autorisation à tester - Conditions - Capacité à exprimer clairement sa volonté lors de son... ...SCP Le Griel, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 septembre 2015, que Georges Z..., né le ...          , a été placé sous tutelle par jugement du ...       , ses filles, Mmes Y... et A... Z...          , étant respectivement désignées en qualité de tutrice et de subrogée tutrice ; que, par...

France | 08/03/2017 | Chambre civile 1
 
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