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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 décembre 2018, 17-84967

INSTRUCTION - Compétence - Exception d'incompétence du juge d'instruction - Avis de fin d'information - Forclusion de l'article 175, alinéa... ...SCP Le Griel, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 17-84.967 FS-P+B N° 2886 VD1 5 DÉCEMBRE 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par l'association...

France | 05/12/2018 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-20654

URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Domaine d'application -... ...SCP Le Griel, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses deuxième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 2017, rendu en référé, que M. Y..., propriétaire d'un appartement à usage d'habitation, a été assigné par le procureur de la République en paiement d'une amende civile, sur le fondement de l'article L...

France | 12/07/2018 | Chambre civile 3
 
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